Chers clients,

Vous trouverez dans l’onglet téléchargement du votre espace client l’annexe VII version 2014, en versions Excel. Elle est applicable pour les opérateurs qualifiés VUL, à partir du 1^er Juillet 2014. Elle sera obligatoire à partir du 1^er Janvier 2015 pour tous. Ce qui implique que les carrossiers qui ne seront pas Opérateur qualifié après le 1^er Janvier seront forcés de faire une RTI à partir de cette date pour tout carrossage de véhicule neuf.