Le Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est sorti au JO, officialisant l’extension du VUL à la qualification d’Opérateur Qualifié avant la première mise en circulation de tout véhicule neuf à partir du 20 mars. Cependant l’arrêté qui a été voté au conseil d’état le 28 Janvier n’est toujours pas sorti, aussi les modalités précises de sa mise en place ne sont pas encore connues.

Desormais l’UTAC va pouvoir auditer les carrossiers qui désirent se faire qualifier pour la réalisation du VUL. Leurs premiers audits pour les VUL devraient se faire à partir du 15 Avril. Sachant que les premières annexes pour les VUL ne seront acceptées en préfecture qu’à partir du 1 Juillet 2014.

A partir du 1 Janvier 2015 la seule alternative à la nouvelle annexe II qui sera dédiée aux VUL et réservé aux opérateurs qualifiés, sera l’annexe VIII avec un passage en RTI.

Bien entendu les opérateurs qualifiés PL auront une équivalence d’office pour les VUL sur simple demande à l’UTAC. L’extension de leur démarche aux VUL sera alors validée au cours de leur prochain audit de renouvellement.

Dès que l’arrête sera officialisé, nous ne manquerons pas de vous informer des modalités spécifiques à cette nouvelle démarche.