Nous tenons à vous informer du désir du ministère des transports de réformer l’utilisation de l’annexe VII. En effet, d’ici la fin de l’année il est envisagé de la restreindre uniquement aux véhicules d’occasion.

Des audits équivalents à Opérateur Qualifié seraient mis en place spécifiquement pour les VUL afin de pouvoir émettre des annexes III qui seraient désormais autorisées pour eux. Les Opérateurs Qualifiés actuels n’auraient pas à passer cet audit car leur statut d’Opérateur Qualifié PL leur donnerait une équivalence.

Ce changement devrait s’appliquer en deux temps comme cela a été fait pour les PL, à savoir :

• Une période transitoire durant laquelle il serait toujours permis d’émettre des annexe VII pour le VUL neuf ou de faire des annexe III en tant qu’Opérateur Qualifié (PL ou VUL) : cette date encore non déterminée est prévue pour fin 2012
• Puis après quelque mois de cette période transitoire, la suppression de l’annexe VII pour le VUL neuf. Seules les annexe III émises par un Opérateur Qualifié ou une réception à titre isolé (RTI) permettront alors l’immatriculation des VUL neufs.

Nous vous demandons donc de nous remonter toute information que vous auriez concernant les difficultés de mise en place d’un tel changement. Nous ferons suivre vos remarques au Ministère Des Transports. Elles pourront rester anonymes si vous le souhaitez.