Suite à la parution de l’Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, désormais l’évaluation initiale délivrée aux Opérateurs Qualifié VUL ne nécessite plus d’avoir les seuls code APE 2910Z ou 2920Z qui concernent les constructeurs et carrossiers constructeurs.

Maintenant pour être audité Opérateur Qualifie VUL, il faudra justifier d’une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules.

Pour ce qui est des Opérateurs qualifiés PL, il n’est toujours requis aucunes exigences, hormis le fait de présenter à chaque audit un PL neuf, carrossé il y a moins de 6 mois par la société se faisant auditer.

Exigence équivalente avec un VUL neuf, carrossé il y a moins de 6 mois pour les audits Opérateurs qualifiés VUL. Cependant la qualification PL couvrant celle des VUL, il est possible de ne présenter qu’un PL lors d’un audit PL & VL. Il est même admis pour la qualification PL de ne présenter qu’un VUL si lors du dernier audit un PL a été présenté.