Les news

Suite à la parution de l’Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, désormais l’évaluation initiale délivrée aux Opérateurs Qualifié VUL ne nécessite plus d’avoir les seuls code APE 2910Z ou 2920Z qui concernent les constructeurs et carrossiers constructeurs.

Maintenant pour être audité Opérateur Qualifie VUL, il faudra justifier d’une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules.

Pour ce qui est des Opérateurs qualifiés PL, il n’est toujours requis aucunes exigences, hormis le fait de présenter à chaque audit un PL neuf, carrossé il y a moins de 6 mois par la société se faisant auditer.

Exigence équivalente avec un VUL neuf, carrossé il y a moins de 6 mois pour les audits Opérateurs qualifiés VUL. Cependant la qualification PL couvrant celle des VUL, il est possible de ne présenter qu’un PL lors d’un audit PL & VL. Il est même admis pour la qualification PL de ne présenter qu’un VUL si lors du dernier audit un PL a été présenté.

Chers clients,

Nous tenons à vous informer que les normes NF EN 1501-1+A2 et NF EN 1501-1/IN2 portant sur les «  Bennes à ordures ménagères et leurs lève-conteneurs associés » ont été annulées et remplacées par les normes NF EN 1501-1 et NF EN 1501-5 de novembre 2011.

De même, la norme ISO 15442 :2005 portant sur les « Appareils de levage à charge suspendue » a été annulée et remplacée par la norme ISO 15442 :2012 de novembre 2012.

Les liens vers l'espace téléchargement AFNOR pour ces nouvelles normes sont désormais accessibles depuis l'onglet normes de notre site internet.

Suite à de nombreuses questions sur les ferrures, nous tenons à faire une mise au point sur ce qui peut être pris en compte dans les dimensions d’un véhicule.

Pour le calcul de la largeur d’un véhicule il n’est pas tenu compte des seules saillies définies dans la directive 97/27/CE amendée par le Règlement EU 1230/2012, (Voir fiche SEV_1) :

• Sceaux de la douane et dispositifs pour les protéger,

• Dispositifs pour fixer la bâche ainsi que leur protection,

• Indicateurs de crevaison des pneus,

• Eléments flexibles saillants d'un système anti-projection

• Dispositifs d'éclairage,

• Rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte,

• Indicateurs de pression pour pneumatiques,

• Marches relevables,

• L'inflexion du flanc du pneumatique immédiatement au-dessus du point de contact avec le sol,

• Systèmes d'aide à la vision,

• Dispositif d’éclairage (feux de position latéraux, feux d’encombrement, catadioptre latéraux, indicateurs de direction, feux de position arrière, système d’éclairage de la porte de service)

Il n’est donc pas autorisé d’exclure les "ferrures" (poignets, charnières… de l’équipement monté) de la mesure de largeur du véhicule. Ainsi dans le cas où ces ferrures vous conduisent à dépasser les 2,10m, vous devez poser des feux de gabarit. Seuls les éléments amovibles ne sont pas à prendre en compte dans la mesure où ils peuvent ne pas être montés sur le véhicule (exemple d’une ridelle amovible, des poignets et des parties amovibles des charnières de cette ridelle).

Pour le calcul de la longueur d’un véhicule il n’est pas tenu compte des saillies définies dans la directive 97/27/CE amendée et des exclusions autorisées dans les annexes VII et VIII définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954, (Voir fiche SEV_1) :

• Dispositifs d'essuie-glaces et de lave-glaces,

• Plaques d'immatriculation avant et arrière,

• Sceaux de la douane et dispositifs pour les protéger,

• Dispositifs pour fixer la bâche ainsi que leur protection,

• Dispositifs d'éclairage,

• Rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte,

• Systèmes d'aide à la vision,

• Tuyaux d'entrée d'air,

• Butoir pour éléments de carrosserie démontables,

• Marches d'accès et dispositifs de retenue,

• Protections en caoutchouc et dispositifs similaires,

• Dispositifs d'attelage pour véhicules à moteur,

• Perches de contact des véhicules à propulsion électrique,

• Pare-soleil extérieur

• Attelage si celui-ci est amovible

• Ferrures et charnières dans la mesure où elles ne dépassent pas 120mm
  Ou

• Plates-formes élévatrices, rampes d'accès et équipements similaires ne dépassant pas de plus de 300 mm,

Cher client

La semaine dernière, deux arrêtés du 7 novembre 2014 sont sortis au J.O. définissant les nouvelles modalités pour l’immatriculation de véhicules particuliers (VP) transformés en véhicules utilitaires (DERIV VP) applicables à partir du 1^er Mars 2015. L’un définit les nouvelles modalités d’immatriculation des véhicules DERIV VP à partir de cette date et l’autre définit le cadre réglementaire permettant de réaliser ces transformations dites "Adaptation réversible".

• A partir du 1^er Mars 2015, il sera possible de faire des Adaptations Réversibles moyennant une certification dite "DERIV VP" délivrée par l’UTAC afin de faire des transformations de véhicules non réceptionnées par type sans faire de RTI.

• A partir du 1^er Juillet 2015 plus aucune RTI ne sera possible pour la transformation d’un VP en DERIV VP. Seule la réversibilité des véhicules précédemment transformés sous le couvert d’une RTI sera encore possible en RTI.

Il est donc impératif que tous ceux qui veulent faire de telles transformations hors véhicules réceptionnés par type se fassent certifier par l’UTAC avant le 1^er Juillet 2015.

De telles transformations ne seront alors applicables que si le constructeur déclare le véhicule transformable et met en place une procédure de réversibilité qui sera centralisée par l’UTAC. La liste de ces véhicules et prescriptions pour la réversibilité seront accessibles pour les seuls qualifiés "DERIV VP" ou aménageurs qualifiés par le constructeur.

Ainsi l’adaptation réversible ne pourra être réalisée que par :

• Le constructeur ou par un ou des aménageurs désigné par le constructeur pour les véhicules neufs.
• Des aménageurs bénéficiant d’une qualification "DERIV VP" pour les véhicules usagés.

Pour cela un cahier des charges proche de celui des Opérateurs Qualifiés a été défini dans l’Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l’adaptation réversible de série de certains types de véhicules.

Ces modalités, définies comme une évaluation initiale, seront proches des exigences du système qualité d’un opérateur qualifié avec les exigences spécifiques à la transformation et devront mettre en évidence, entre autre :

• l’accès aux informations du constructeur du véhicule de base nécessaires à la réalisation de la transformation réversible,
• L’accès à la réglementation applicable,
• L’émission d’une annexe spécifique (1-B ou 1-C) selon le type de transformation,
• La pose d’une plaque de transformation,
• Le bon respect des règles applicables à la transformation au travers de documents de contrôle et d’un descriptif des aménagements réalisés (photographies…).qui devront être archivés pendant 5 ans minimum.

Au terme d’un audit favorable, la qualification "DERIV VP" sera accordée pour 12 mois la première fois, puis pour 24 mois pour les suivantes.

Bien entendu, nous sommes capables de vous accompagner si vous envisagez une telle qualification.

Pour plus de renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter ces arrêtés disponibles dans notre espace téléchargement

Le cahier des charges pour le Contrôle de Conformité Initiale (CCI) des VUL a introduit le contrôle des vitrages pour les Opérateurs Qualifiés. Ce contrôle doit se faire suivant le Règlement 43 qui traite de l’homologation des vitrages et de leur installation sur les véhicules.

Seuls les vitrages suivants ne sont pas soumis à cette réglementation :

• Les glaces des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse,
• Les glaces du tableau de bord,
• Les vitrages spéciaux à l’épreuve des balles et des doubles vitrages.

Ainsi, tout vitrage (verre ou plastique) monté sur les véhicules des catégories M, N et O doit répondre aux prescriptions du Règlement 43 qui a pour objet de garantir un niveau élevé de sécurité aux occupants, et en particulier de garantir au conducteur une vision optimale dans toutes les conditions de circulation, non seulement vers l’avant, mais aussi vers l’arrière et latéralement.

Cette homologation permet aussi de garantir que ces vitrages réduisent au maximum les risques d’accident corporel en cas de bris (test de fragmentation). Elle vérifie également que les vitrages offrent une résistance suffisante aux sollicitations qui peuvent intervenir lors d’incidents survenant dans les conditions normales de circulation (gravillons, oiseaux…), de même qu’aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques, à la combustion et à l’abrasion.

Pour cela, vous devez vous assurer que les vitrages que vous montez sont homologués suivant le Règlement 43. Cela se traduit par le relevé des numéros d’homologation des vitrages de votre fourniture sur le CCI et le remplissage de l’avant dernière ligne de la page 1 du CCI (disponible dans l’espace téléchargement). En cas de vitrage inchangé indiquez IN dans les cases correspondantes. Rappelons, comme pour tout autre produit homologué de votre fourniture, que vous devez détenir les PV d’homologation des vitrages que vous aurez monté.

Attention la pose d’un film non homologué sur un vitrage remet en cause son homologation. Donc la pose d’un film est à traiter comme la pose d’un vitrage : détention du PV d’homologation correspondant et renseignement de la ligne vitrage.

Exemple de marquage d’un pare-brise en verre trempé : Symbole : I

Le marquage ci-contre, apposé sur un pare-brise en verre trempé, indique que ce pare-brise a été homologué aux Pays-Bas (E4) suivant le Règlement 43 conformément aux prescriptions de la série 01 d’amendements* sous le numéro d’homologation 2439.

Autre type de symbole :

• Pare-brise en verre trempé recouvert de matière plastique : I/P
• Pare-brise en verre feuilleté ordinaire : II
• Pare-brise en verre feuilleté ordinaire recouvert de matière plastique : II/P
• Pare-brise en verre feuilleté traité : III
• Pare-brise en verre plastique : IV
• … (voir Annexe 2 du Règlement 43)

NB : Toute nouvelle homologation est désormais faite sous la série 01 d’amendements*, cependant les verres homologués sous la série 00 d’amendements* sont encore admis.

* Série d’amendements : Différentes évolutions réglementaires d’un texte traitant des mêmes contraintes à respecter pour l’homologation d’un produit réglementé.