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À partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur (véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3), est dans l’obligation de justifier de la possession d’un éthylotest. C’est ce qu’indique un décret n°0052 publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012.

Cet éthylotest, disponible immédiatement, doit respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle. En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’un éthylotest est sanctionné par une amende de 11 euros à compter du 1er novembre 2012.

Nous tenons à vous informer du désir du ministère des transports de réformer l’utilisation de l’annexe VII. En effet, d’ici la fin de l’année il est envisagé de la restreindre uniquement aux véhicules d’occasion.

Des audits équivalents à Opérateur Qualifié seraient mis en place spécifiquement pour les VUL afin de pouvoir émettre des annexes III qui seraient désormais autorisées pour eux. Les Opérateurs Qualifiés actuels n’auraient pas à passer cet audit car leur statut d’Opérateur Qualifié PL leur donnerait une équivalence.

Ce changement devrait s’appliquer en deux temps comme cela a été fait pour les PL, à savoir :

• Une période transitoire durant laquelle il serait toujours permis d’émettre des annexe VII pour le VUL neuf ou de faire des annexe III en tant qu’Opérateur Qualifié (PL ou VUL) : cette date encore non déterminée est prévue pour fin 2012
• Puis après quelque mois de cette période transitoire, la suppression de l’annexe VII pour le VUL neuf. Seules les annexe III émises par un Opérateur Qualifié ou une réception à titre isolé (RTI) permettront alors l’immatriculation des VUL neufs.

Nous vous demandons donc de nous remonter toute information que vous auriez concernant les difficultés de mise en place d’un tel changement. Nous ferons suivre vos remarques au Ministère Des Transports. Elles pourront rester anonymes si vous le souhaitez. 

 

Actuellement des fiches de veille concernant le réglement 104 (marquage grande visibilité) sont en préparation.
Nous tenons à vous rappeler que cette réglementation n'est pas obligatoire en France. La date d'application n'est pas encore définie.
Aussi, contrairement à ce que certains fournisseurs laissent entendre, vous n'êtes pas obligés de les monter.
Ce malentendu vient certainement du fait que les dates d'application pour la Belgique et la Suisse sont définies pour le 1ier et le 10 juillet.

Le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011, concernant la modification du PTRA des véhicules de transport ainsi que le nombre d’essieu associé à cette modification est entré en vigueur:
Désormais la limite du PTRA est passée de 40 à 44 tonnes. Elle est applicable immédiatement pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires dès 5 essieux(voir liste annexée au décret n°2011-64 du 17/01/11 mis en ligne dans les textes réglementaires), et à la date de l’écoredevance poids lourds pour les autres produits. Actuellement, ce décret ne concerne que les véhicules neufs, il s’étendra aux véhicules déjà immatriculés pour lesquels ce PTRA est techniquement admissible à partir du 30 juin 2012.
Un sixième essieu sera obligatoire à compter de 2014 pour les véhicules neufs et 2019 pour tous les véhicules.
Cependant la circulation de ces véhicules pourra être restreinte sur arrêté préfectorale.
 

Suivant l’arrêté du 9 février 2009 (chapitre 8 Paragraphe 15D), nous vous rappelons qu’en cas de changement des caractéristiques techniques d’un véhicule, le titulaire du certificat d’immatriculation doit le faire mettre à jour. Le seul changement du poids à vide du véhicule est un motif de mise à jour du certificat. Pour cela il doit présenter, en préfecture, les pièces suivantes : a) Les justificatifs d’identité et d’adresse ; b) Le certificat d’immatriculation ; c) Soit un procès-verbal de RTI pour des modifications non couvertes par la notice descriptive ou pour des modifications du véhicule de base. Soit une annexe VII en cas de modification de la carrosserie, Soit un bulletin de pesée en cas de modification du poids à vide uniquement.