Chers clients,
Pour faire suite à notre actualité du 22/11/2022 informant de la publication de l’arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial et surtout à la mise en place d’opérateur qualifié aménageur, voici plus de détails sur le contenu de celui-ci.
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Ce qui implique qu’une fois cette date passée, pour être en conformité, il faudra être certifié opérateur qualifié aménageur ou présenter les véhicules en RTI à la DREAL. Nous n’avons pas connaissance à ce jour d’une période de tolérance.
1 - Concernant les aménageurs
Seront concernées toutes modifications effectuées à l’intérieur d’un véhicule, à l’extérieur et toute modification de la zone de chargement. Cela sur des véhicules neufs ayant un COC complet, complété ou incomplet.
Toutes modifications (aménagements ou poses d’accessoires) pouvant être enlevées sans utiliser d’outillages ne rentreront pas dans le cadre d’Opérateur Qualifié Aménageur.
Cela signifie donc qu’un grand nombre de transformations seront concernées par cette certification. Comme par exemple :
- Habillages intérieurs
- Etagères intérieures, pose de machine, transformation atelier/magasin, etc…
- Accessoires extérieurs : galerie, porte-verre, porte-échelle, etc…
- Attelages
- Gyrophares, tri-flashs, vitrages, etc…
- Ainsi que toutes modifications répondant à la définition ci-dessus
Pour chaque véhicule rentrant dans le cadre d’Opérateur Qualifié, vous devrez constituer un dossier technique comportant au minimum, la pesée après transformation du véhicule ainsi qu’une répartition des charges conforme, un contrôle final (CCI ou contrôle de conformité initial) validant que le véhicule est conforme à l’ensemble de la réglementation (cf. tableau ci-dessous) applicable et une annexe 2 pour les véhicules neufs.
Pour pouvoir être certifié, il faudra pouvoir justifier d’un code APE 29-10Z, 29-20Z, C29-1 ou C29-2.
La certification concerne un seul site/atelier de production.
L’arrêté n’aborde pas les monteurs itinérants. Nous ne savons pas aujourd’hui comment ceux-ci seront considérés.
Suite à l’audit de qualification, un audit de contrôle sera réalisé l’année suivante puis, un audit de renouvellement sera réalisé tous les 2 ans. Ce délai pourra être réduit si l’UTAC détecte des anomalies/non-conformités.
Concernant les véhicules d’occasion (déjà immatriculés), conformément à l’arrêté du 19 juillet 1954, toute modification des caractéristiques techniques, du genre ou de la carrosserie doit entrainer une modification de la carte-grise.
Pour cela, en fonction des modifications effectuées, vous devrez éditer les certificats suivants :
- Annexe 7 = véhicule de transport de marchandise
- Annexe 7bis = changement de genre en VASP
- Annexe 8 = dossier RI/RTI avec présentation du véhicule en DREAL.
2 - Concernant les carrossiers VUL et PL
L’arrêté du 3/11/2022 relatif au contrôle de conformité initiale apporte quelques modifications pour ces 2 qualifications.
A partir du 1er janvier 2023, toute nouvelle société qui souhaitera être qualifié VUL ou PL devra justifier du code APE 29-10Z, 29-20Z, C29-1 ou C29-2. Les sociétés déjà qualifiées et n’ayant pas le bon code APE conserveront leur qualification.
Une hiérarchie va être mise en place entre les différentes qualifications :
- La qualification PL inclura le VUL et l’aménageur
- La qualification VUL inclura l’aménageur
- Aménageur sera donc le 1er niveau
Toutefois, pour avoir le droit de réaliser l’ensemble des prestations, vous devrez obligatoirement avoir les certificats correspondants. Cela ne sera pas automatique.
Il faudra donc que vous demandiez à l’UTAC les certificats supplémentaires pour pouvoir étendre votre champ d’activité.
Par exemple, si vous être certifiés Opérateur Qualifié VUL, vous devrez contacter l’UTAC pour avoir en plus le certificat Opérateur Qualifié Aménageur. C’est seulement après réception de celui-ci que vous pourrez réaliser des aménagements de véhicule.
Attention, pour obtenir une nouvelle qualification (aménageur par exemple), l’UTAC vérifiera votre code APE. Si vous n’avez pas le bon code APE la nouvelle qualification vous sera refusée, même si vous être déjà qualifié PL ou VL. Sinon il vous faudra changer de code APE.
L’annexe III aujourd’hui éditée pour les PL neufs va disparaitre au profit uniquement d’une annexe II nouvelle version.
Cela signifie donc que pour tout véhicule neuf qu’il s’agisse d’un PL, VUL ou aménagement, vous devrez éditer une annexe II. Le format de celle-ci va légèrement évoluer. Nous transmettrons donc la nouvelle version dans un prochain communiqué.
Les audits de renouvellement seront uniformisés sur une périodicité de 2 ans. Que vous soyez PL ou VUL. Ce nouveau délai sera appliqué dès votre prochain audit.
Les arrêtés du 18 novembres 2005 et du 14 mai 2014 sont abrogés et remplacés par ce nouvel arrêté du 3 novembre 2022. Nous vous invitons donc à mettre à jour vos manuels qualités afin de mettre à jour le périmètre d’activité.
Conformément à l’annexe XIII de l’arrêté du 3 novembre 2022 relatif à la réception des véhicules, vous êtes désormais autorisés à réaliser en annexe 2 ou 7 certaines doubles carrosseries mais en restant dans le même genre.
Attention, les doubles genres continueront de passer en RI à la DREAL.
Liste des réglementations applicable dans OPQ - Véhicules de catégorie internationale N ou O
Réglementation suivant règlement 2019/2144
